Commande

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – OBJET

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande passée par le Client via la Boutique en ligne est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit . En cas de demande de devis, tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Brice Leclert ou par tout autre photographe désigné par lui.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

• le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ou professionnels non mandaté par la société Dream-Up Light ;
• Le client s’engage à avertir la société Dream-Up Light en cas d’indisponibilité pour réaliser la séance photo au moins 24h avant la date prévue. La séance sera ainsi reportée. Si le client ne se présente pas et n’a pas prévenu la société auparavant de son absence ou d’un retard supérieur à 30min, la séance sera considérée comme réalisée. Aucun remboursement, report de date ou avoir pourra être demandé ;
• les portraits de mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ;
• en cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’autorité représentant le Ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos ;
• etc.

En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes, …) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés ou de reporter la séance si les conditions le permettent.

Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix s’entendent HT ou TTC suivant les indications précisé dans le descriptif des prestations.

Conditions de paiement :
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

• paiement d’un Arrhes de 30 % à la passation de la commande pour un mariage ou un reportage ;
• paiement d’un Acompte de 30 % à la passation de la commande pour les prestations type portrait ;
• paiement du solde avant la date de l’événement ou à la remise des travaux photographiques par le photographe;
• paiement de la prestation complète (hors mariages et reportages) en ligne;

Article 8 – LIVRAISON

La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions contraires prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais. Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au réjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.

Article 9 – RÉCLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 3 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est par ailleur strictement interdit de développer, de retoucher ou de recadrer les photographies sans l’accord écrit du photographe. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par lui.

Article 11 – DURÉES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 5 ans. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte involontaire de ces fichiers. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix des dits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.